Article 75 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Elaboration d'un schéma d'aménagement des espaces agricoles L'Etat, en collaboration avec les représentants des acteurs du secteur agricole et avec toutes les parties prenantes, élabore un schéma d'aménagement des espaces agricoles en cohérence avec le schéma d'aménagement du territoire national. Le schéma d'aménagement des espaces agricoles est le cadre de cohérence de l'affectation des ressources naturelles entre les différentes activités agricoles, les infrastructures et les activités d'extractions minières.