L/2024/007/CNT
Article 23 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Modalités de transfert de compétences et de ressources Les modalités de transfert de compétences et de ressources de l'Etat aux Collectivités locales en matière agricole sont fixées par décret, conformément au Code des Collectivités locales.