L/2024/007/CNT
Article 22 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Rôle des Collectivités locales Les Collectivités Locales élaborent et mettent en oeuvre, en collaboration avec services déconcentrés du ministère en charge du secteur agricole, les schémas et plans d'aménagement et de gestion de l'espace agricole de leur ressort. Elles contribuent, à côté de l'Etat, à la protection sociale des populations rurales vulnérables. L'évaluation et la révision de ces schémas, plans et programmes sont assurées par les services techniques du ministère en charge de l'agriculture, au niveau local.