L/2024/007/CNT — Article 21

Directives normatives dans le domaine agricole L'Etat édicte les directives normatives dans les domaines suivants :

1. la gouvernance des affaires pour l'assainissement et l'amélioration du climat des investissements privés de façon générale et dans le secteur agricole spécifiquement ;

2. l'élaboration de cahiers des charges pour la production d'un produit agricole donné et la conduite d'un système de production agricole tenant compte des spécificités agroécologiques ;

3. le contrôle et la règlementation en matière de qualité, de labellisation et de sécurité sanitaire des produits agricoles ;

4. l'aménagement du territoire national et plus spécifiquement les espaces à vocation agricole, notamment les Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 05 forêts, parcours pastoraux, zones de pêche et d'aquaculture, champs et plantations ainsi que l'élaboration d'un plan de valorisation des produits qui en sont issus ;

5. l'accès et l'exploitation des terres dans les zones écologiquement sensibles entre autres: littoral, bassins versants de cours d'eau, plan d'eau et espace maritime sous souveraineté nationale ;

6. l'adaptation du cadre réglementaire incitatif pour l'émergence du secteur privé, notamment en matière de fiscalité dans le domaine agricole et de commerce des produits agricoles ;

7. le contrôle de la pollution de l'eau, de l'air et du sol ;

8. la mise en place et le suivi des mécanismes de financement du secteur agricole à travers les fonds des ministères sectoriels en charge de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de l'environnement, le Budget National de Développement, le Budget sur financements extérieurs... ;

9. la mise en place des infrastructures structurantes, leurs modalités de gestion et de partage de responsabilité ;

10. la stratégie nationale de mécanisation agricole ;

11. la mise en place et le cofinancement des systèmes nationaux de recherche, de vulgarisation agricole et agroalimentaire visant l'intensification et la diversification des systèmes de production selon les zones agroécologiques et répondant aux besoins du marché ;

12. l'amélioration de la gestion des pestes et pesticides ;

13. l'élaboration d'une politique semencière adaptée ;

14. la relecture et le renforcement de la législation en matière de pharmacie vétérinaire ;

15. l'élaboration d'une cartographie des risques pour le secteur agricole ;

16. la mise en place de mécanismes de prévention et d'atténuation des risques identifiés ;

17. la mise en place, sous le lead du ministère en charge de la santé, d'un programme de prévention de la malnutrition chez les femmes enceintes et allaitantes et chez les enfants de moins de 5 ans ;

18. la mise en place d'un programme de prise en charge nutritionnelle dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments ;

19. l'élaboration de toutes politiques et stratégies jugées nécessaires au développement du secteur agricole dans le cadre national, régional et international.

Le texte d'application spécifique à chaque domaine du présent article précise les normes y afférentes après une large concertation de l'ensemble des acteurs du secteur agricole.