Article 133 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Mise en place d'un système de surveillance, de prévention et de gestion des risques majeurs L'Etat veille à la conformité de l'activité agricole avec les instruments juridiques communautaires et internationaux en vigueur. L'Etat et les Collectivités Locales sont responsables de la prévention et de la gestion des risques majeurs ainsi que des calamités naturelles affectant les productions agricoles. A ce titre, ils mettent en place un système de surveillance, de prévention et de gestion impliquant tous les acteurs concernés. L'Etat appuie la mise en place de mécanismes d'assurances et de mutuelles d'assurances privés dédiés, entre autres, à l'indemnisation des victimes impactées par des catastrophes naturelles. Un Décret de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris en Conseil des ministres.