L/2024/007/CNT
Article 224 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Cohérence et harmonisation des dispositions L'Etat assure la cohérence et l'harmonisation des dispositions prises au niveau national avec celles adoptées dans les espaces économiques sous-régionaux ou internationaux concernant, notamment les normes de production et de mise en consommation, les dispositifs de contrôle et le système d'information sur les marchés agricoles.