L/2024/007/CNT
Article 202 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Création des sections des interprofessions des produits de l'agriculture biologique Il peut être créé au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale, par voie conventionnelle, des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique.