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L/2024/007/CNT

Article 203 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Cotisations des Membres des interprofessions Les organisations interprofessionnelles agricole reconnues, visées aux articles 199 et 200 de présente Loi, sont habilitées à prélever sur tous les Membres des Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 20 professions qu'elles regroupent, des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances droit privé.

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