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L/2024/007/CNT

Article 201 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Enregistrement des interprofessions Les organisations interprofessionnelles ou interprofessions agricoles sont enregistrées auprès des services compétents de l'Etat et de la Chambre Nationale d'Agriculture. Elles sont constituées des groupements d'organisations professionnelles représentatives de la production agricole, de la conservation, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles. La Chambre Nationale d'Agriculture est impliquée dans le processus d'élaboration et d'adoption des textes de création et d'enregistrement des interprofessions dont les modalités sont définies par voie réglementaire.

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