Article 113 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Politique Nationale Semencière et de Ressources Génétiques Dans le cadre de la couverture totale des besoins nationaux en semences améliorées, l'Etat, en collaboration avec les Collectivités Locales et les Organisations Professionnelles Agricoles, définit la Politique Nationale Semencière et de Ressources Génétiques, en cohérence avec les instruments juridiques communautaires et internationaux en vigueur. L'Etat établit un système bi et multilatéral d'échanges et de partage des ressources, de façon juste et équitable pour la valorisation du patrimoine génétique.