Article 112 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Contrôle des intrants et répression des fraudes Le contrôle de qualité des intrants à l'importation et à l'exportation s'effectue au cordon douanier et sur le marché intérieur conformément à la réglementation en vigueur. Le contrôle de qualité et de l'utilisation des intrants favorisant le bon niveau de production et visant la préservation de l'environnement, notamment la qualité des eaux et du sol, est assuré par l'Etat conformément à la réglementation en vigueur. L'Etat prend les mesures nécessaires pour organiser la répression des fraudes liées aux intrants.