Article 97 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Commission foncière Une commission foncière est créée au niveau de l'échelle la plus appropriée des Collectivités Locales. En sus des missions qui leur sont dévolues par les textes en vigueur, les commissions foncières sont également chargées du contrôle de la mise en valeur des terres faisant l'objet des conventions d'exploitation telles que prévues par la présente Loi. Les attributions, la composition et le fonctionnement des commissions foncières des structures décentralisées de l'administration du territoire sont fixées par Arrêté Conjoint des Ministres en charge de l'Agriculture, de l'Urbanisme et de l'Habitat, de l'Administration du territoire et des Finances.