L/2024/007/CNT
Article 110 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Agrément délivré par les services compétents L'Etat veille à l'organisation et au fonctionnement efficients des dispositifs d'approvisionnement des exploitants agricoles et de leurs organisations en intrants. Les activités de production, d'importation, d'exportation, de distribution et de vente d'intrants sont dévolues aux seuls professionnels de la filière munis d'un agrément délivré par les services compétents conformément à la réglementation en vigueur.