L/2024/007/CNT
Article 137 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Régime de protection dans les exploitations familiales L'Etat, en collaboration avec la profession agricole, définit et met en place, dans les exploitations familiales, un régime de protection sociale agricole adapté aux conditions de travail agricole dans les différentes branches d'activités. Les entreprises agricoles sont soumises au régime en vigueur.