L/2024/007/CNT
Article 94 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Aménagement du territoire, cartographie des terres cultivables et priorisation de la culture vivrière L'Etat, les Collectivités Locales, les Organisations Professionnelles Agricoles et les exploitants agricoles prennent une part active dans la mise en oeuvre de l'aménagement du territoire. L'Etat prend des mesures pour élaborer périodiquement la cartographie des terres cultivables. L'Etat prend des mesures visant à éviter la priorisation de la culture pérenne au détriment de la culture vivrière.