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L/2024/007/CNT

Article 95 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Plans des territoires des Collectivités locales Les Collectivités Locales élaborent et mettent en oeuvre les plans de leur territoire en harmonie avec la Politique nationale d'aménagement du territoire définie par l'Etat. Ces plans précisent les vocations des terres et orientent les exploitants agricoles vers les types de production les plus conformes aux potentialités de la localité.

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