L/2024/007/CNT
Article 84 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Ressources naturelles partagées Les ressources naturelles partagées sont celles qui appartiennent à deux ou plusieurs pays. Elles sont constituées notamment par :
1. les forêts et parcs transfrontaliers ;
2. les ressources naturelles en eau : fleuves, bassins versants ;
3. les espaces aériens (air et milieu ambiant) communs avec d'autres pays ;
4. les ressources halieutiques maritimes et continentales.