Article 85 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Respect des conventions internationales L'Etat se conforme aux Conventions Internationales régissant l'accès aux ressources énumérées à l'article 84 de la présente Loi, à leur utilisation, aux droits conférés et aux responsabilités des différentes parties concernées ainsi que le système transfrontalier de transhumance et de partage des ressources pastorales et halieutiques. Il respecte les règles établies pour les systèmes de gestion des conflits éventuels.