Article 83 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Règlementation et Attributions de la Police environnementale La qualité de l'air, de l'eau et du milieu ambiant est soumise à une règlementation dont le suivi de l'application est confié à une Police environnementale. Les ministres en charge de l'environnement, de l'assainissement, des pollutions et des nuisances définissent les normes de la règlementation susmentionnée et les attributions de la Police environnementale.