L/2024/007/CNT
Article 82 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Elaboration des normes spécifiques d'exploitation et de préservation des ressources végétales Les aménagements à caractère agricole, sur la mer, le littoral ou en front de mer revêtent un caractère particulier. A ce titre, l'Etat en collaboration avec les acteurs agricoles de ce domaine, élabore des normes spécifiques d'exploitation et de préservation des ressources végétales, animales et halieutiques dans chacun des sous-secteurs constituant l'Agriculture au sens de la présente Loi.