Article 227 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Création du Conseil Supérieur du Développement Agricole Il est institué un Conseil Supérieur du Développement Agricole chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des orientations sur les questions de développement agricole. Le Conseil Supérieur du Développement Agricole est informé de l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la Loi d'Orientation Agricole, au moyen de rapports du Comité exécutif national visé à l'article 228 de la présente Loi. Les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ce conseil sont fixés par Décret pris en Conseil des ministres.