Article 229 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Comité exécutif national Le Conseil Supérieur du Développement Agricole est doté d'un Comité exécutif national qui a pour mission de veiller à la mise en oeuvre et au suivi des décisions et recommandations prises par ledit conseil. Il est particulièrement chargé de :

1. coordonner l'élaboration des instruments de mise en oeuvre de la Loi d'Orientation Agricole en rapport avec les départements ministériels concernés par la Politique Nationale de Développement Agricole ;

2. élaborer le rapport annuel sur les mesures prises pour l'exécution de la Loi d'Orientation Agricole et sur les modalités de sa mise en oeuvre ;

3. assurer l'information de tous les acteurs sur l'application de la Loi d'Orientation Agricole ;

4. suivre les résultats de l'évaluation de la Politique Nationale de Développement Agricole.* Le Comité exécutif national est présidé par le Premier ministre. Son secrétariat permanent est assuré par le ministre en charge de l'agriculture.

Un décret pris en Conseil des ministres fixe les attributions, la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité exécutif national.