L/2024/007/CNT
Article 69 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Rapports entre l'organe public de gestion des ressources naturelles et les représentants de la population Les rapports entre l'organe public ou les Collectivités locales chargées de la gestion des ressources naturelles et les représentants de la population d'une zone donnée sont basés sur les plans de gestion dûment approuvés par le ministère de tutelle et signés par les différentes parties. La démarche d'élaboration de ces plans est participative et inclusive.