L/2024/007/CNT
Article 68 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Garantie de la sécurité des investissements L'Etat est garant de la sécurité des investissements dans l'acquisition et la jouissance des droits sur les ressources naturelles acquises.