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L/2024/007/CNT

Article 67 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Accès aux ressources naturelles Les différentes catégories d'exploitants agricoles et promoteurs d'exploitations agricoles ont droit à un accès aux ressources naturelles selon un processus transparent, conforme à la Loi et garantissant la sécurité des investissements. L'accès se caractérise par l'acquisition de droits de propriété ou d'usufruit dans les conditions définies par voie réglementaire.

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