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L/2024/007/CNT

Article 66 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Conformité à la législation en vigueur des modes traditionnels de tenure et de gestion Les communautés locales disposant de ressources naturelles font évoluer les modes traditionnels de tenure et de gestion de celles-ci vers des normes compatibles à celles définies par la législation en vigueur, dans le but de sauvegarder la cohésion sociale et l'unité nationale.

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