Article 65 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Gestion des ressources naturelles L'Etat assure la gestion de l'ensemble des ressources naturelles faisant partie du patrimoine national. Cette gestion consiste à :

1. protéger l'intégrité de l'espace naturel national dans les limites reconnues internationalement ;

2. préserver l'ensemble des ressources naturelles et humaines existant dans cet espace géographique ;

3. légiférer sur les droits et obligations applicables aux différentes ressources naturelles, y compris ceux des individus membres des différentes communautés vivant sur le territoire national ;

4. impulser dans un cadre normatif l'élaboration de plans d'aménagement des espaces agricoles et un plan de valorisation des produits qui en sont issus ;

5. assurer la fourniture des infrastructures et créer les institutions publiques qui sont bénéfiques à l'Agriculture, qu'un entrepreneur privé, une exploitation familiale ou une Collectivité locale ne peut financer lui-même profitablement ;

6. prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir ou régler les conflits portant sur les ressources naturelles renouvelables.