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L/2024/007/CNT

Article 46 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Appuis spécifiques et contrats de prestations de services Les organisations professionnelles agricoles peuvent bénéficier d'appuis spécifiques dans le cadre du renforcement de leurs capacités et de celles de leurs membres. Les organisations professionnelles agricoles peuvent conclure des contrats de prestations de services dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

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