L/2024/007/CNT
Article 15 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Appui-conseil Les services techniques au niveau préfectoral fournissent l'appui-conseil aux préfectures, aux sous-préfectures et aux organisations professionnelles agricoles d'intérêt préfectoral, et le cas échéant, aux exploitants agricoles. Les services techniques au niveau des sous-préfectures fournissent l'appui-conseil aux exploitants agricoles et aux organisations professionnelles agricoles d'intérêt communal et souspréfectoral. Les services techniques au niveau des régions, des préfectures et des sous-préfectures assurent l'application et le contrôle de la réglementation agricole en vigueur, dans leur ressort.