PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION (CNT)

Vu la Charte de la Trans1t1on · Vu !'Ordonnance n°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales. des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur a la date du 05 Septembre 2021. Vu le Communiqué n°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, DECRETE: Article 1er: Est promulguée la Lo, L/2022/001 /CNT du 25 Février 2022. portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition (C NT) Article 2: Le présent Décret qui prend effet a compter de sa date de signature. sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République Conakry. le 20 Avril 2022 Colpnel ~amadl QOU~O!)Y~ SPECIAL MAI 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION CNT RESOLUTION N°001/CNT/2022 DU 11 MAI 2022, RELATIVE AU CHRONOGRAMME DU RETOUR A L'ORDRE CONSTITUTIONNEL COUR SUPREME ASSEMBLEE GENERALE CONSULTATIVE N°002 DU 28/03/2022 14 SPECIAL MAI 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE RÉPUBLIQUE DE GUINÉE Travail -Justice -Solidarité RESOLUTION N°001/ CNT / 2022 RELATIVE AU CHRONOGRAMME DU RETOUR A L'ORDRE CONSTITUTIONNEL LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION, Réuni en plénière de ce jour 11 Mai 2022, adopte la Résolution dont la teneur suit : -Vu la Charte de la Transition, en ses articles 57, 77 et 82 ;; Vu le Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition, en ses articles 12, 14 et 60 b;; Vu la charte de la Transition;; Vu la Loi Organique N°L/2017/ 003/AN du 23/02/2017, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour suprême notamment en ses articles 2, 6, 4 2 et 46 ;; Vu l'ordonnance n°001/2021/CNRD/ SGG du 16 Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des conventions, Traités et Accords internationaux;; Vu la lettre n°103/PM/CAB/SGG/ 2022 en date du 21 mars 2022 du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, transmettant la demande de son Excellence Monsieur le Président de la Transition, Président du CNRD, J I 4 1 17 SPECIAL MAI 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 18 Chef de l'Etat, ~hef Suprême des Armées , pnur avis préaL.1ble de conformité à la Charte de la Transition, de la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 février 2022, porrant Règlement Intérieur du Conseil National de l.-1 Transition adoptée en sa session plénière du vendredi 25 février 2022;