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L/2024/007/CNT

Article 232 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Processus de planification du développement agricole La planification du développement agricole se réfère à la présente Loi. A ce titre, l'Etat associe la Chambre Nationale d'Agriculture, les Collectivités Locales, les organisations de la société civile à vocation agricole et la profession agricole à la planification du développement agricole au moyen de :

1. vision prospective ;

2. documents de programmation des investissements à moyen terme et des dépenses publiques dans le secteur agricole ;

3. schémas directeurs de développement à moyen et long terme ;

4. programmes annuels d'activités sectoriels ;

5. programmes agricoles des plans de développement économique, social et culturel des Collectivités Locales ;

6. schémas directeurs d'aménagement des espaces agricoles.

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