L/2024/007/CNT
Article 232 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Processus de planification du développement agricole La planification du développement agricole se réfère à la présente Loi. A ce titre, l'Etat associe la Chambre Nationale d'Agriculture, les Collectivités Locales, les organisations de la société civile à vocation agricole et la profession agricole à la planification du développement agricole au moyen de :
1. vision prospective ;
2. documents de programmation des investissements à moyen terme et des dépenses publiques dans le secteur agricole ;
3. schémas directeurs de développement à moyen et long terme ;
4. programmes annuels d'activités sectoriels ;
5. programmes agricoles des plans de développement économique, social et culturel des Collectivités Locales ;
6. schémas directeurs d'aménagement des espaces agricoles.