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L/2024/007/CNT

Article 233 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Subvention et Politique Nationale de Développement Agricole Dans le cadre de la Loi des Finances et des documents de programmation des dépenses et des investissements publics, l'Etat alloue des ressources budgétaires conséquentes en rapport avec les objectifs et ambitions de la présente Loi, conformément à la Politique Nationale de Développement Agricole. La revue de la Politique Nationale de Développement Agricole se fait tous les deux ans par les organes compétents de l'Etat, sans préjudice de la responsabilité de l'institution nationale indépendante dans ce domaine. Les résultats de la revue prévue à l'alinéa précédent sont présentés à la Journée du paysan.

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