L/2024/007/CNT
Article 135 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Réserve de semences de prébase et de base L'Etat constitue une réserve de semences de prébase et de base pour chacune des productions végétales, animales, halieutiques et forestières gravement menacées par les aléas de la nature. La multiplication des semences est assurée par les acteurs des filières en conformité avec la législation semencière. Un Décret pris en Conseil des ministres précise les modalités de constitution de cette réserve.