L/2024/007/CNT
Article 3 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Champ d'application La présente Loi s'applique au secteur agricole, sauf l'existence de textes régissant des matières spécifiques. Elle s'applique notamment aux sous-secteurs :
1. agriculture ;
2. élevage ;
3. halieutique ;
4. foresterie.