Article 214 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Pratiques de défense et de restauration de l'écosystème Les Collectivités Locales, dans le cadre de leur ressort territorial, les entrepreneurs agricoles, ayant acquis des terres dans les zones écologiquement sensibles et l'Etat à travers ses services compétents, sont tenus à des pratiques de défense et de restauration de l'écosystème. Les normes spécifiques de défense et de restauration, par type de zones et de problématiques, sont élaborées par les services compétents de l'Etat, en collaboration avec les Collectivités Locales et les interprofessions. L'Etat et les Collectivités locales, sous certaines conditions, accordent des subventions pour la défense et la restauration des zones concernées et s'en chargent à travers des programmes nationaux structurants. Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 21.