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L/2024/007/CNT

Article 57 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Reconnaissance des statuts juridiques Les exploitations agricoles familiales, tout comme les entreprises agricoles, adoptent des statuts juridiques reconnus et définis par voie réglementaire. Elles sont enregistrées sans frais, auprès de la Chambre Nationale d'Agriculture et de ses démembrements dans le registre prévu à cet effet.

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