Article 58 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Droits des Membres d'une exploitation agricole familiale Les Membres d'une exploitation agricole familiale sont égaux en droits et en devoirs. Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 08 En cas de différend lié à la jouissance des droits ou à l'exercice des devoirs en matière agricole, les parties doivent recourir à la médiation du démembrement de la Chambre Nationale d'Agriculture avant tout recours juridictionnel éventuel, sous peine d'irrecevabilité de la demande.