Article 179 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Concession des aménagements agricoles aux Collectivités locales Les aménagements agricoles réalisés par l'Etat peuvent être concédés aux Collectivités Locales. Les Collectivités Locales prélèvent les redevances et taxes sur les aménagements et les infrastructures concédées, en vue d'assurer leur entretien. L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des redevances et taxes sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en tenant compte des opérations de développement agricole.