L/2024/007/CNT
Article 178 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Cadre juridique des redevances du secteur agricole L'Etat fixe le cadre juridique des redevances pour favoriser l'émergence d'un secteur agricole compétitif.