L/2024/007/CNT
Article 149 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Stabilisation des marchés des produits agricoles En vue de la stabilisation des marchés des produits agricoles, le système d'information définit l'origine, le flux annuel, le mécanisme et le niveau de la subvention, dont bénéficient les produits importés concurrents des filières stratégiques nationales. Il en va de même pour les produits livrés en cas d'aide d'urgence.