Article 127 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Redevances sur les aménagements hydroagricoles Les Comités des Usagers de Périmètres peuvent prélever des redevances et taxes sur les aménagements et les infrastructures réalisés de leur ressort en vue d'assurer leur durabilité. Le taux et les modalités de recouvrement des redevances et taxes sont définis par un Décret en tenant compte des spéculations, de la période, des spécificités régionales et agroécologiques.