Article 126 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Programmation des réalisations et des maintenances des aménagements Les Comités des Usagers de Périmètres élaborent et définissent les schémas et programmes de réalisation et de maintenance des aménagements en lien avec le schéma directeur des aménagements hydroagricoles de leur ressort. Ces schémas et programmes de réalisation et de maintenance sont soumis à l'approbation de la tutelle technique après avis du Comité Exécutif Régional prévu à l'article 229 de la présente Loi.