Article 209 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Prise de mesures appropriées L'Agriculture guinéenne est soumise aux règles internationales du commerce mondial auxquelles la République de Guinée est partie. Toutefois, l'Etat, au besoin et en concertation avec la profession agricole et les autres acteurs du secteur privé, prend les mesures appropriées, conformément aux clauses spéciales de sauvegarde de l'Organisation Mondiale du Commerce, pour protéger les marchés nationaux de produits agricoles.