Article 101 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Valorisation des eaux pour des besoins agricoles Toute valorisation des eaux à des fins agricoles, qu'elles soient de surface ou souterraines, se conforme aux normes techniques des études d'impact environnemental ainsi qu'aux règles d'utilisation, de protection et de gestion définies par le Code de l'eau. La valorisation intensive du potentiel irrigable requiert des investissements dans la maîtrise de l'eau, en conformité avec les normes techniques d'irrigation et dans le respect des principes de la gestion intégrée et durable des ressources en eau. Tout projet d'aménagement hydro-agricole est, après la réalisation d'une étude d'impact environnemental indépendante, obligatoirement soumis à l'avis des services en charge de l'aménagement hydro-agricole, de l'environnement, de l'assainissement et de l'eau.