L/2024/007/CNT
Article 6 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Inclusivité Dans la mise en oeuvre de la Politique Nationale de Développement Agricole, l'Etat garantit le respect des droits fondamentaux de tous les citoyens et leur égalité, sans distinction d'origine, d'ethnie, de sexe, de religion, de couleur de peau et d'opinion.