Article 80 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Conditions de valorisation des eaux à des fins agricoles Toute valorisation des eaux à des fins agricoles, qu'il s'agisse d'eaux de surfaces ou d'eaux souterraines, doit être conforme aux normes techniques des études d'impact environnemental et socioéconomique comme prévu à l'article 73 de la présente Loi. Les règles d'utilisation, de protection et de gestion des eaux sont définies dans la législation en vigueur.