L/2024/007/CNT
Article 79 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition
Transfert de ressources et de compétences L'Etat procède au transfert de ressources et de compétences en matière de gestion des ressources forestières, fauniques, ichtyologiques et floristiques aux Collectivités locales comme prévu par le Code des Collectivités Locales.