Article 92 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Politique foncière de l'Etat La politique foncière de l'Etat vise :

1. la sécurisation des droits des détenteurs coutumiers, des concessionnaires des terres et des occupants ;

2. le maintien des jeunes et des femmes sur un bien foncier identifié ;

3. la valorisation de la ressource foncière ;

4. l'accès équitable des Hommes à la ressource foncière et sa gestion durable.

Pour assurer une gestion efficace et durable du domaine foncier, l'Etat prend des dispositions en vue de faciliter :

1. la délimitation des territoires, des villages et des parcelles des nationaux et non nationaux ;

2. la mise en place d'un cadastre rural ;

3. la promotion de la contractualisation des rapports entre propriétaires fonciers et exploitants non-propriétaires.

L'Etat élabore une Loi foncière et ses textes d'application.