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L/2024/007/CNT

Article 27 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Recensement et immatriculation des exploitations agricoles Les exploitations agricoles sont recensées et immatriculées par les services compétents de l'Etat et enregistrées auprès de la Chambre Nationale d'Agriculture. L'Etat prend les mesures relatives au recensement et à l'appui-conseil des entreprises agricoles légalement constituées.

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