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L/2024/007/CNT

Article 34 — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Loi — Loi ORDINAIRE L/2024/007/CNT du 7 fevrier 2024 portant orientation agricole en République de Guinée le conseil national de la transition

Régime fiscal dérogatoire Les exploitations agricoles sont imposables dans les conditions fixées par la réglementation fiscale. Toutefois, en fonction des objectifs en matière économique, l'Etat définit un régime fiscal incitatif entraînant des avantages au profit des exploitations agricoles selon leur taille, leur potentialité économique et leur contribution au développement.

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